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Législation du travail Extension effective du RSA aux jeunes de 18/25 ans ! Le décret d'application du 25 août 2010 vient désormais étendre le revenu de solidarité active dit « RSA » aux jeunes de moins de 25 ans à compter du 1er septembre 2010... Ecrit le 01/01 01:00 Quand l'employeur commet une «erreur paye»Il arrive parfois que l'employeur commette, sans le vouloir, une erreur sur le bulletin de paie d'un salarié... Ecrit le 01/01 01:00 Renoncer à l'application de la clause de non-concurrence au bon moment !Jusqu'à maintenant, en cas de renonciation de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence, et lorsque ni la convention collective, ni le contrat de travail ne prévoyaient de délai pour prononcer cette renonciation, les juges considéraient que cette renonciation devait intervenir dans un délai raisonnable... Ecrit le 01/01 01:00 Pas de rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile !Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque la rupture résulte des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde des emplois (article L 1237-16 du code du travail)... Ecrit le 01/01 01:00 Des cocktails au goût amer pour l'employeurLe temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur, en se conformant à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles... Ecrit le 01/01 01:00 |